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Droit français : quand le crime de viol ne prend pas en compte les viols

multi-viols

L’article 222-23 du code pénal définit le crime de viol comme étant « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

Pour le droit français, le viol est donc une violence physique. Il s’agit d’un acte de pénétration sexuelle sur le corps d’autrui, réalisé sans son consentement, c’est à dire par l’usage de violence, contrainte, menace ou surprise.

L’usage du singulier pour définir le crime de viol signifie que dès lors qu’il y a eu un acte de violence sexuelle, une pénétration sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise, le crime est constitué. Et, ce viol doit être puni de 15 ans de réclusion criminelle. Pour cela, une cour d’assises sera réunie.

En pratique, souvent, lorsque les agresseurs et violeurs agissent, ils violentent la victime à plusieurs reprises. Cela signifie que l’agresseur inflige souvent à sa victime plus d’un viol. La victime n’est donc pas victime du crime de viol mais elle est victime d’une multitude de crimes de viols. Et, cela, sans parler du fait que l’agresseur agresse aussi souvent plusieurs autres victimes. Il est rare en effet qu’un agresseur ne violente qu’une seule et même victime.

Dans une étude réalisée par le Collectif féministe contre le viol laquelle a donné lieu à une contribution lors des 30 ans de l’association, cette méconnaissance de la réalité du crime de viol tel qu’il est commis par les agresseurs a été rappelée et dénoncée.

Dans cette étude, il a été constaté que s’agissant des appels de mineur.es victimes de viols, soit 102 victimes mineures qui ont contacté directement et seul.e la permanence Viols-Femmes-Informations au 0.800.05.95.95 entre 2014 et 2015 afin d’y trouver un soutien et de l’aide, 19 des 102 victimes mineures avaient été victimes du crime de viol au moyen de multi-pénétrations.

L’étude a recensé :

  • 1 viol par fellation puis fellation imposée après de l’exhibitionnisme
  • 10 viols par pénétrations digitales dont un au cours duquel l’agresseur se masturbe contre la victime mineure
  • 1 viol par pénétration vaginale puis anale lors duquel l’agresseur impose des cunnilingus et fellations à la victime mineure
  • 4 viols lors desquels l’agresseur a aussi fait des attouchements à la victime mineure (seins, fesses et autres parties du corps)
  • 2 viols par sodomie dont un après masturbation imposée et viol par fellation
  • 1 viol par pénétration digitale puis vaginale

Il s’agit donc comme l’explique Emmanuelle Piet, Présidente du Collectif féministe contre le viol, de « viols dans le viol »; c’est-à-dire qu’au moment où l’agresseur met en oeuvre sa stratégie pour agresser sexuellement la victime, il ne viole pas l’enfant qu’une seule fois mais il la.le viole à plusieurs reprises au cours de cette même agression.

S’agissant du crime d’inceste, il est lui défini à l’article 222-31-1 comme étant « les viols et les agressions sexuelles commis sur la personne d’un mineur par : 1° un ascendant ; 2° un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; 3° le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »

Le fait que le crime d’inceste renvoie au terme « viol » employé au pluriel permet par contre face à la stratégie à long terme des agresseurs sexuels intra-familiaux (volonté de détruire à plusieurs reprises l’enfant), de prendre en compte cette réalité vécue par l’enfant, c’est-à-dire le fait qu’elle.il ait subi non pas un viol mais des viols et cela durant toute une période écoulée.

Pour autant, que ce soit au titre de la définition du crime de viol posée à l’article 222-23 du code pénal ou que ce soit au titre de la sanction du crime d’inceste qui est précisée à l’article 222-24 du code pénal (notamment l’alinéa 4 : le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait), dans les deux cas, le code pénal vise le viol et non les viols subis par la victime.

Or, on sait, en pratique, que :

  1. les peines prononcées s’agissant du crime de viol pour ne pas dire d’un viol sont bien souvent inférieures à ce que la loi pénale prévoit,
  2. la peine pour le crime d’un viol ne se démultiplie pas : les viols sont punis comme un viol par une seule peine globale.
  3. nombre de crimes de viol sont correctionnalisés et cela malgré l’illégalité complète de cette pratique judiciaire française, signifiant que le viol n’est plus un crime mais un délit ; en niant les actes de pénétration sexuelle, le juge dit que les violences sexuelles subies par l’enfant ne sont pas des viols mais des agressions sexuelles et du coup, c’est le tribunal correctionnel qui jugera des faits. Les peines prononcées seront celles d’un délit et non d’un crime. Les délais de prescription seront ceux d’un délit et non d’un crime.

Pour exemple, ce mardi 6 décembre 2016, à Lyon, le tribunal correctionnel a condamné le beau-père d’une mineure de 12 ans à 24 mois de prison pour les 15 viols par pénétration anale qu’il a fait subir à l’enfant (voir l’article de presse ici).

Cette enfant a non pas été victime d’un viol mais de 15 viols. Et, les juges du tribunal correctionnel, alors même qu’ils ont reconnu et attesté les viols, ont condamné le beau-père violeur sur le fondement d’un délit d’agression sexuelle, c’est-à-dire d’une violence sexuelle qui ne prend pas en compte les actes de pénétration sexuelle subis par l’enfant.

Ces pratiques judiciaires sont largement contestables dans la mesure où non seulement elles constituent une négation de la réalité des violences sexuelles subies : la multiplicité des actes de pénétration sur le corps de l’enfant mais, en plus, elles retirent la qualification criminelle à ces actes abominables.

Par conséquent, les droits des enfants victimes sont largement bafoués. Non seulement l’enfant a été victime de violences sexuelles extrêmement graves et cela à de multiples reprises mais de plus, elle est victime d’un système judiciaire qui ne la protège pas, ne la respecte pas et use d’une pratique illégale.

Les enfants victimes de violence sexuelle sont, dans cet actuel contexte judiciaire, littéralement en situation de danger car, comment les protéger à minima si déjà les lois pénales françaises, même mal écrites, ne sont pas respectées par les tribunaux ?

On est en mesure de s’indigner au plus au point lorsqu’en plus on constate que les juges du tribunal correctionnel n’ont pas usé de leur capacité de se déclarer incompétents à juger des crimes des viols dont l’enfant a été victime.

En théorie, tous les tribunaux correctionnels devraient se déclarer incompétents dès lors qu’ils constatent que les violences sexuelles dont ils ont à juger sont qualifiables de viols, c’est-à-dire de crimes : ceci est une obligation légale dans la mesure où le rôle des tribunaux correctionnels est de ne juger que des délits.

En pratique pourtant, l’obligation légale de se déclarer incompétent n’est devenue qu’une faculté puisque presque plus aucun juge en tribunal correctionnel ne soulève son incompétence et se déclare comme tel dans l’incapacité, l’impossibilité de juger les faits et cela bien que ces faits relèvent d’une cour d’assises.

Il est donc criant de constater que la société française est là encore dans le déni le plus total de la souffrance des enfants victimes de violences sexuelles ; que le paternalisme et le familialisme qui ont construit et façonné notre code pénal, n’ont fait que mal-protégé et empêché une évolution et une modification rapide des définitions juridiques pénales susceptibles de réellement protéger les enfants contre les violences sexuelles dont elles.ils pourraient être victimes.

Cette situation édifiante (notamment définition juridique du viol d’un.e majeur.e identique à celle du viol d’un.e enfant, auquel/à laquelle le juge demandera si il.elle a consenti à être violé.e, peines insuffisantes pour dissuader les violeurs au sein des familles, correctionnalisation des crimes de viols commis contre des mineur.es), montre à quel point les stratégies des violeurs d’enfants restent confortées par une société qui est incapable d’enrayer les plus graves violences dont elle souffre.

Pour preuve encore, en 2002, la Division des études de législation comparée du Service des affaires européennes du Sénat a élaboré un instrument de travail à l’intention de ses Sénateurs. Ce document intitulé « La répression de l’inceste » pour lequel il est précisé qu’il n’a qu' »un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d’engager le Sénat » débute pourtant son propos comme suit :

« En France, l’inceste, c’est-à-dire le rapport sexuel entre deux personnes qui sont parents à un degré où le mariage est interdit, ne constitue pas une infraction spécifique. Si la relation est librement consentie et concerne deux personnes qui ont dépassé l’âge de la majorité sexuelle, fixé à quinze ans dans notre pays, elle ne tombe pas sous le coup du code pénal. Cependant, notre droit pénal tient compte du lien de famille pour sanctionner et pour définir certaines infractions sexuelles. »

Autrement-dit et c’est d’ailleurs toujours le cas bien que l’inceste ait été défini dans le code pénal, défini ne signifiant pas que l’inceste constitue une infraction spécifique : en France, le principe est que « le rapport sexuel entre deux personnes qui sont parents à un degré où le mariage est interdit, n’est pas une infraction et si la relation est librement consentie et concerne deux personnes qui ont dépassé l’âge de la majorité sexuelle (malgré qu’elle n’existe pas, nous y reviendrons dans un prochain article), fixé à quinze ans dans notre pays, elle ne tombe pas sous le coup du code pénal ».

Conséquences directes de ces propos, on est en mesure de se demander :

  • si nos Sénateurs sont informés que l’inceste n’est que des « rapport sexuels », expression largement euphémisante,  comment peuvent-ils identifier ces « rapports » comme étant en réalité des violences sexuelles ? Et voter des lois adaptées ? De même qu’éduquer la société en luttant contre les violences sexuelles intra-familiales ?
  • comment aider l’ensemble des membres de la société à comprendre que les violences sexuelles ce sont avant tout des violences physiques, c’est-à-dire, une domination physique de l’enfant, une prise de pouvoir sur le corps de l’enfant, via une maltraitance qui s’exerce contre ses parties intimes ?

Aussi, est-il urgent qu’une définition juridique du viol prenant enfin en compte la réalité des viols tels que subis par les victimes et la réalité des viols des enfants naisse et que celle-ci n’ajoute pas à l’impunité que les violeurs tentent de construire en faisant croire par leur stratégie que l’inceste puisse avoir été souhaité ou encore que les multi-pénétrations exercées contre les enfants puissent avoir été consenties.

A tout le moins, les juges comme les juristes mais aussi les citoyenn.es et parents prévenant.es sont capables dans l’immédiat de modifier quelque peu leur corpus juridique  et ou leur langage : cessons de parler du crime de viol mais usons de l’expression du crime des viols.

Aller plus loin :

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Une réflexion au sujet de « Droit français : quand le crime de viol ne prend pas en compte les viols »

  1. Bravo pour cet article. Un tout petit bémol : il n’y pas de « crime d’inceste », il ne s’agit « que » d’un cas d’aggravation. Si l’utilisation du viol au pluriel est une bonne chose. Quid du viol incestueux unique

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