Réfléchir ensemble

Viols sur mineur.es : la nécessité de sortir de la notion juridique de consentement

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Nous l’avions déjà expliqué dans l’un de nos précédents articles, mais il semble encore nécessaire de revenir sur un point important de notre droit français :

la définition juridique d’un viol a avant tout été pensée pour protéger les femmes-majeures victimes de violences sexuelles et non les enfants. 

Oser dire cela peut paraître à la fois choquant et déroutant, or, c’est pourtant la triste réalité. Et, c’est ce qui fait que les enfants ne sont pas suffisamment protégés contre toutes les formes de violences sexuelles.

Depuis 1810, chaque évolution du droit en faveur de la protection des femmes contre les violences sexuelles a pour corrélation une évolution du droit en faveur de la protection des enfants contre les violences sexuelles.

Mais, à aucun moment, le droit pénal français n’a osé penser une protection spécifique des enfants contre les violences sexuelles et notamment le viol.

C’est ainsi que l’inceste, bien que défini dans notre code pénal, n’est toujours pas, à part entière une infraction pénale.

C’est ainsi que l’incrimination d’atteinte sexuelle n’est toujours pas efficiente. Voir notre précédent article à ce sujet.

C’est ainsi que la fellation forcée ou imposée à ou sur le corps d’un enfant est trop souvent correctionnalisée alors que c’est une violence sexuelle qui relève d’une cour d’assises.

C’est ainsi qu’il n’existe que trop peu d’unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques permettant d’accueillir la parole de l’enfant victime et que ces unités sont si peu connues.

C’est ainsi que la conscience collective a fait naître une pseudo « majorité sexuelle » à 15 ans, qui n’existe aucunement, ni dans la loi, ni dans la jurisprudence, n’est ni protectrice envers les enfants et va à l’encontre du bon sens pour protéger tous les mineur.es qui ont entre 15 et 18 ans et sont particulièrement touché.es par les violences sexuelles que sont la prostitution, la pornographie et la cyberpédocriminalité.

C’est ainsi que la loi demande à des enfants de dire, lorsqu’ils ont été victimes de viols, si ils y étaient ou non consentants. C’est ainsi que l’on demande à des enfants de dire et ce, quelque soit leur âge, 5 ans, 7 ans, 9 ans, 11 ans, 13 ans, 16 ans, 17 ans et demi, quels étaient très précisément les circonstances de leur viol ; pour peut être y reconnaître, une absence de consentement car il y a eu violence physique (l’enfant a pris un coup et ça se voit encore), un état de surprise (l’enfant dormait à ce moment là), une menace (l’agresseur a utilisé un couteau), ou une contrainte.

Le fait que la définition pénale du viol, qui est la même pour un.e majeur.e que pour les enfants, implique la recherche du « consentement » de la victime pose véritablement question.

Cela revient à faire peser sur tout enfant victime de violences sexuelles la preuve d’une violence qui par définition lui a été imposée. C’est ainsi à l’enfant de démontrer si il a bien subi un acte de pénétration sexuelle qu’il ne souhaitait pas, une « relation sexuelle non consentie ».

Or, c’est précisément dans ce contexte juridique qu’une fois encore la justice a été incapable de protéger une enfant. C’est l’histoire de Justine, violée à 11 ans par un majeur, qui vient de subir avec effroi le verdict d’une cour d’assises qui ne fait « qu’appliquer le droit pénal français » : un acquittement pour l’accusé. Et cela, même si en plus, Justine a du accoucher 9 mois plus tard d’un enfant né de ce viol.

Alors que le gouvernement français semble vouloir se mobiliser, plusieurs propositions apparaissent :

  • créer une présomption irréfragable d’absence de consentement – un âge en dessous duquel un enfant ne pourrait jamais consentir à un acte de pénétration sexuelle
  • créer une pseudo majorité sexuelle – dire qu’un majeur peut avoir des relations sexuelles avec un.e mineur.e dès lors qu’il.elle aurait tel âge minimum et y aurait consenti

Or, on voit bien malgré tous ces efforts que l’enjeu est beaucoup plus grand.

Il ne s’agit pas de dire qu’un enfant n’a pas consenti, ou que si il avait tel âge alors, il devait être en mesure de consentir et donc de s’opposer à un viol ou des viols.

Il s’agit d’aller bien au delà.

Il s’agit de dire qu’un acte de pénétration sexuelle ou d’interpénétration sexuelle commis par un majeur sur le corps d’un.e mineur.e est une violence sexuelle criminelle. 

Enrayer le lien entre viols sur mineurs et consentement c’est sortir d’une logique qui veut que soit envisageable et admis a priori une pseudo relation sexuelle entre un mineur et un majeur.

En effet, dès lors que l’on considère que l’enfant doit ou non consentir, on revient à dire qu’est admis une relation sexuelle entre un majeur et un.e mineur.e.

Or, c’est ce postulat de départ qui permet de dire que toute relation sexuelle non consentie est un viol. On voit donc bien comment la protection des enfants contre les violences sexuelles a été calquée sur la protection des majeur.es contre les violences sexuelles.

La loi, pour jouer son rôle à la fois préventif mais aussi répressif devrait dire très précisément que :

tout acte de pénétration sexuelle sur le corps d’un enfant ou d’interpénétration sexuelle sur le corps d’un enfant  (on pense notamment au cas d’une fellation exercée sur le corps d’un garçon) commis par un majeur est une violence sexuelle criminelle.

Ainsi, le postulat initial, message de prévention serait : toute relation sexuelle entre un mineur et un majeur est interdite.

Enrayer le lien entre viols sur mineurs et consentement aurait aussi pour effet de renforcer l’ensemble des autres dispositifs visant à lutter contre tous les actes de pédocriminalité, que ce soit des actes de pédopornographie, de pédoprostitution ou encore de cyber-pédocriminalité.

Il n’y aurait plus à rechercher un quelconque consentement de l’enfant à une violence qui s’exerce sur son corps, mais la loi, enfin douée de bon sens, oserait affirmer que dès lors qu’il y a un acte de pénétration sexuel par un majeur sur le corps d’un.e mineur.e, cet acte est une infraction, qualifiée de crime.

La loi, ce ne sont que des mots choisis à un moment donné.

On sait que c’est lorsque la société est fin prête à évoluer que les mots de la loi changent, il me semble à présent que c’est le bon moment.

Et, dans la continuité, le seul vrai effort qu’aurait encore à faire le législateur serait de penser de manière plus rigoureuse l’interdiction des violences sexuelles entre mineurs.

3 réflexions au sujet de « Viols sur mineur.es : la nécessité de sortir de la notion juridique de consentement »

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