Réunie le mercredi 25 octobre 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas, la commission des lois du Sénat a désigné Mme Marie Mercier rapporteur du groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs.

Ce groupe comprend en outre un représentant par groupe politique :

• Mmes Esther BENBASSA (rattachée au groupe Communiste républicain citoyen et écologiste – Paris),
• Maryse CARRERE (Rassemblement Démocratique et Social européen – Hautes-Pyrénées),
• Françoise GATEL (Union Centriste – Ille-et-Vilaine),
• Marie-Pierre de la GONTRIE (Socialiste et républicain – Paris)
• MM. Arnaud de BELENET (La République En Marche – Seine‑et‑Marne),
• François-Noël BUFFET (Les Républicains – Rhône)
• Dany WATTEBLED (Les Indépendants – République et Territoires – Nord).

Le groupe de travail a déterminé quatre thèmes de réflexion :

• les délais de prescription des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs
• la caractérisation des infractions de viol à l’encontre des mineurs
• la correctionnalisation des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs
• la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs : comment améliorer la réception des plaintes ? comment mieux accompagner les victimes au cours de la procédure ?

Soucieux d’associer à cette réflexion l’ensemble de la société civile, les membres du groupe de travail vous proposent de leur adresser votre contribution grâce à cet espace participatif.

Bien qu’il ne reste que quelques jours pour y participer, nous avons jusqu’au 31 décembre, nous pensons qu’il est de bon ton de vous en informer et surtout que même au dernier instant, chacun.e puisse y déposer ses réflexions.

Notre contribution porte sur deux axes. Le premier est la caractérisation des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs. Le second est – celui oublié des sénateurs – la prévention des violences sexuelles envers les enfants.

« Madame, Monsieur,
Depuis maintenant deux ans, j’anime un blog prevention-violencessexuelles.com dont l’objet est de sensibiliser les parents à l’enjeu de prévenir les violences sexuelles commises à l’encontre des enfants. Juriste de formation, j’ai fait le constat que les dispositions du code pénal ne sont en rien adaptées pour protéger les enfants de l’inceste ou du viol.
La charge de la preuve des violences sexuelles qui pèse sur les enfants est bien trop lourde. A ce titre, j’ai écrit un article sur la nécessité de sortir de la notion juridique de consentement s’agissant de violences sexuelles commises à l’encontre des enfants : https://prevention-violencessexuelles.com/2017/11/12/viols-sur-mineur-es-la-necessite-de-sortir-de-la-notion-juridique-de-consentement/ complété par un autre qui explique pourquoi la notion de liberté sexuelle nuit gravement à la protection qu’il est souhaitable d’apporter aux enfants : https://prevention-violencessexuelles.com/2017/11/16/viols-sur-mineur-es-lexercice-dune-liberte-sexuelle/
En effet, l’un des principaux problèmes du droit pénal actuel est qu’il a calqué la protection des enfants contre les violences sexuelles sur celle des femmes majeures contre ces mêmes violences. Or, on sait que les violences que les enfants subissent sont bien distinctes dans leurs contextes de celles des femmes. Ce dont sont principalement victimes les enfants ce sont des violences sexuelles incestueuses. Il faut cesser de le nier.
Par ailleurs, le code pénal nie aussi la réalité des violences sexuelles entre enfants. Il faudrait donc envisager de créer un droit pénal des infractions sexuelles entre mineurs. Car, là aussi, les situations sont distinctes d’à proprement parler des violences sexuelles commises par les adultes envers les enfants. Il existe à mon sens deux catégories de violences sexuelles entres mineurs :
– les violences sexuelles incestueuses entre mineurs
– les violences sexuelles non incestueuses entre mineurs
Pour chacune, il faudrait envisager des dispositions spécifiques afin de renforcer la protection qui est due à tout enfant.
Enfin, et c’est le deuxième axe de ma contribution, il me parait indispensable de mettre en place un réel dispositif de prévention des violences sexuelles commises à l’encontre des enfants. En effet, même si les lois jouent un rôle dissuasif il est indéniable qu’il semble nécessaire de transmettre aux parents les bons outils pour prévenir les violences sexuelles, pour leur indiquer les bons gestes envers leurs enfants, les limites à leurs actes. Dans ce contexte, je pense notamment à l’interdiction de la fessée, à l’interdiction du décalottage forcé, à l’interdiction de la circoncision imposée, à l’interdiction de toutes formes de violences sexuelles éducatives ordinaires et à la transmission d’outils d’écoute empathique. Je vous renvoie à ce propos vers mon article : https://prevention-violencessexuelles.com/les-outils-de-prevention/reconnaitre-la-violence-sexuelle-educative-ordinaire/. Je vous recommande enfin vivement le visionnage de ma méthode de prévention des violences sexuelles La Quête comme un outil de prévention à la disposition des parents : https://www.youtube.com/watch?v=NiP4Or3c_bU                            En espérant que ces quelques mots seront lus et qu’il ressortira de vos travaux des avances législatives réelles tant celles-ci me paraissent indispensables.
Bien cordialement
Jennie Desrutins »

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• Pour adresser tout document au groupe de travail : groupe-travail-mineurs@senat.fr