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La (vraie) Erreur judiciaire : l’abandon des victimes

Le constat est toujours édifiant. A ce jour en 2022, la France est toujours aussi incapable d’accompagner correctement les victimes de violences sexuelles. Les parents qui tentent de protéger leurs enfants sont toujours aussi démunis. https://www.ciivise.fr/wp-content/uploads/2022/03/CCl-inter_2803_compressed.pdf

Le droit pénal français est coincé dans la définition légale du viol qu’il a érigé en sacro sainte définition depuis les année 80 et qui passe à coté de la réalité des violences sexuelles subies : ces violences peuvent être douces, sont toujours cachées, créent des emprises. Ces violences sont un vol nié par le législateur. Un vol du corps. Leurs conséquences psychotraumatiques sont peu prises en compte par les juges.

Alors qu’en psychologie le premier critère pour souffrir d’un trouble de stress post-traumatique est le fait d’avoir été exposé à un évènement traumatique et donc à des violences sexuelles, en droit, souffrir d’un TSPT n’est qu’un des éléments de preuves parmi d’autres.

Chaque fois le désarroi apparait lors des procédures judiciaires qui accompagnent les victimes de violences sexuelles : le présumé n’a pas reconnu, il dit une autre vérité, nous sommes désolés, on ne dit pas que vous n’avez pas été victime, mais le droit ne le reconnait pas coupable. Nous sommes désolés, il y a eu une erreur de procédure, la décision de condamnation est cassée.

Et, c’est encore pire pour les enfants victimes de moins de 6 ans ou qui présentent un handicap : transformation des révélations de l’enfant en conflit parental, refus d’audition de l’enfant par les unités formées, procès en diffamation qui s’ouvre très rapidement après la plainte déposée pour viol, procès qui sera jugé très rapidement durant l’enquête judiciaire et viendra immédiatement décrédibiliser la parole de la victime, non reconnaissance des violences sexuelles éducatives par le juge (laisser le petit cousin « jouer » avec la petite cousine alors qu’elle sollicite de l’aide, déconsidération de conduites inadaptées isolées pratiquées par un des parents sur le corps de son enfant, négation de révélations d’enfants avec des troubles de l’élocution, non prise en compte du langage corporel des enfants victimes…)

La lutte est tellement sans fin que des associations d’aide aux victimes n’incitent plus les victimes à déposer plainte. Au Collectif féministe contre le viol, depuis l’existence de l’association, sont recensés ce que l’association nomme les dénis de justice : ces situations avérées dans lesquelles des enfants ont révélés des violences sexuelles et ont été confiés au père agresseur, des situations avérées où la justice a fermé les yeux malgré des sollicitations très nombreuses (signalements, témoignages, paroles répétées des enfants). Voir les bulletins du CFCV.

En octobre 2020, une jeune femme est violée alors qu’elle sort de discothèque. Inconsciente, lorsqu’elle se réveille, le violeur est sur elle. Elle dépose plainte, elle veut comprendre ce qui lui est arrivé. Elle présente un trouble de stress post-traumatique qui s’est chronicisé. Elle entre en contact avec l’agresseur car elle veut savoir ce qui s’est passé entre le moment où elle a perdu connaissance et le moment où elle découvre le visage de l’agresseur à 5 cm du sien, alors qu’elle est nue et que l’agresseur la pénètre. La police ne comprend rien à la réalité des faits. Le procureur l’attaque pour dénonciation calomnieuse. Lors de sa plaidoirie, il dira qu’elle est une menteuse, qu’elle avait envie de tromper son petit ami et que pour se déculpabiliser elle a déposé plainte. Ses propos ne sont qu’emprunt d’un ton moralisateur, exit les conséquences psychotraumatiques, exit le respect de l’être humain. Elle voulait s’envoyer en l’air, et elle ose solliciter les moyens de la justice, accuser un jeune homme qui faisait juste la fête, parce qu’elle veut garder son petit ami. L’association d’aide aux victimes venue accompagner la jeune femme est consternée par la plaidoirie de celui qui est censé protéger la société. Et la jeune femme écope de 2 mois de prison avec sursis.

Août 2022, le tribunal judiciaire de Lorient prononce successivement une série de classement sans suite lors d’affaires d’inceste. Ce sont pourtant des adultes qui ont déposé plaintes. Leurs propos sont crédibles mais chaque fois l’association chargée de leur annoncer le verdict leur expose que malheureusement soit il n’y a pas assez de preuves, soit l’auteur n’a pas reconnu les faits.

Une des solutions efficiente pour considérer l’état de la justice en France serait de mesurer scientifiquement le travail des magistrats. Dans d’autres pays, des biostatisticiens ont accès à toutes les décisions de justice et peuvent mener des études qui rendent compte de la manière dont le droit appréhende les auteurs par exemple : BONAFONS C, JEHEL L, COROLLER-BEQUET A, « Specificity of the links between workplace harassment and PTSD: primary results using court decisions, a pilot study
in France ». Int Arch Occup Environ Health. 2009 Apr;82(5):663-8. doi: 10.1007/s00420-
008-0370-9. Epub 2008 Oct 25

En France, l’accès à toutes les décisions judiciaires pour mener des études n’est possible que par des équipes de juristes chercheurs. Notons que l’étude menée en 2012 sur les viols dans la chaine pénale n’avait pas de statisticiens et sa méthodologie n’était que juridique et donc analytique pour appréhender les viols dans les décisions de justice en tant qu’objet d’étude. http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/les-viols-dans-la-chaine-penale/

Or, il est possible de mener des études scientifiques sur la matière juridique qui permettraient de rendre compte de la réalité mesurée des condamnations par exemple et de manière générale de tout sujet qui poserait une problématique sociétale non résolue :

  • mesurer la récurrence des classement sans suite dans les affaires de viols
  • mesurer l’usage des pourvois en cassation en rapport aux condamnations pour viols en appel
  • mesurer les corrélations entre les révélations des enfants et les suites judiciaires apportées
  • mesurer les résultats judiciaires en comparant les cours d’appel
  • etc

Une étude a été menée au sein du laboratoire d’éthique médicale et de médecine légale de l’Université Paris Descartes dans cette dynamique, sur la prise en compte du trouble de stress post-traumatique dans les décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation. https://drive.google.com/file/d/1T8i51vSJEaTcDTUdEpH3U3wVk3EVx3Be/view?usp=sharing

Mener de telles études ouvrirait la voie à une meilleure compréhension de la manière dont les décisions de justice sont rendues et peut être permettrait de mieux considérer les victimes de violences sexuelles.

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