Le viol tarifé condamné, la lutte contre la prostitution des enfants renforcée

Aujourd’hui, mercredi 6 avril 2016, l’Assemblée nationale a adopté à la majorité absolue la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Ce vote historique permet à la France de rejoindre la liste des pays qui ont fait le choix d’abolir la prostitution.

Car qu’est-ce que la prostitution ? si ce n’est des violences envers des personnes que ce soit des femmes, des fillettes, des hommes, des garçons ? si ce n’est des viols tarifés ? si ce n’est la négation du respect du corps et des parties intimes de chacun ? si ce n’est la marchandisation du corps et des parties intimes de chacun ?

Le contenu de cette loi est particulièrement intéressant non seulement parce qu’il permet de condamner l’achat de tout acte sexuel mais plus encore car il va permettre de changer notre société en profondeur.

En effet, jusque là, en laissant subsister légalement un mode de domination des êtres humains, en laissant croire qu’un acte sexuel pouvait être acheté en toute légalité sans qu’il provoque aucun préjudice alors même que là où il y a dommage, il y a dédommagement ; le droit niait la réalité des violences commises à l’encontre des personnes mises en prostitution et plus encore niait le fait que la prostitution est une violence. D’ailleurs, l’instauration du délit de racolage ainsi que la non-protection des personnes amenées à se prostituer allaient à l’encontre de plusieurs de nos dispositions juridiques : la non-patrimonialité du corps humain (le corps n’est pas une source de profit), l’interdiction et la condamnation des agressions sexuelles, physiques et psychologiques, l’interdiction et la condamnation du viol, la sanction de toute atteinte à l’intégrité du corps des personnes, le respect du principe d’égalité entre les sexes.

La proposition de loi s’est donc appuyée sur des motifs particulièrement forts :

« « La prostitution et le mal qui l’accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine et mettent en danger le bien-être de l’individu, de la famille et de la communauté ». Telle est la position énoncée dans la Convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, approuvée par son Assemblée générale le 2 décembre 1949 et ratifiée par la France le 19 novembre 1960. » Voici la première phrase de l’exposé des motifs de la proposition de loi déposée le 10 octobre 2013 dans le but d’aboutir à l’abolition de la prostitution.

De même, la proposition s’est appuyée sur les trois faits précis suivants :

  • les personnes prostituées seraient, en France, au nombre de 20 000 environ, dont 85 % de femmes. À l’inverse, 99 % des clients sont des hommes. La prostitution est donc un phénomène sexué ;
  • un renversement historique s’est produit en l’espace de dix ans : alors que seulement 20 % des personnes prostituées dans l’espace public étaient de nationalité étrangère en 1990, elles en représentent aujourd’hui, et depuis les années 2000, près de 90 %. Les pays d’origine sont bien connus (Roumanie, Bulgarie, Nigeria et Chine principalement) et démontrent l’emprise croissante des réseaux de traite sur la prostitution ;
  • toutes les études s’accordent sur le fait que les personnes prostituées sont victimes de violences particulièrement graves qui portent atteinte à leur intégrité physique et psychique.

Enfin, la proposition a exploité de façon objective les expériences des autres pays européens en la matière.

« Les expériences européennes nous permettent de comparer l’efficacité de politiques très diverses mises en œuvre en matière de prostitution. Des pays européens ont fait le choix, il y a dix ans de cela, de législations « régulationistes », et déplorent aujourd’hui une explosion de la prostitution, de la traite et de l’emprise des réseaux mafieux. À l’inverse, ceux qui ont mis en œuvre des politiques abolitionnistes sont aujourd’hui confortés dans ce choix par une réduction effective de ces violences. »

Aussi, c’est dans ce contexte que la loi, votée ce jour, prend des mesures inédites en matière de prostitution :

  • droit pour toute personne victime de la prostitution à bénéficier d’un système de protection et d’assistance. Mise en place d’un parcours de sortie de la prostitution
  • création au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, d’une instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains.
  • création, au sein du budget de l’Etat d’un fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.
  • délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois pour les personnes étrangères engagées dans un parcours de sortie de la prostitution.
  • abrogation du délit de racolage.
  • création d’une contravention de cinquième classe sanctionnant le recours à la prostitution
  • création d’une peine complémentaire de suivi d’un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution.

Par ailleurs, s’agissant spécifiquement des dispositions qui concourent à la prévention des violences sexuelles, on notera les avancées suivantes :

– s’agissant du viol c’est-à-dire de tout acte de pénétration sexuelles, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise : ce crime est en principe puni de 15 ans de réclusion criminelle. Il est puni de 20 ans de réclusion criminelle dès lors qu’une circonstance vient aggraver la situation de commission de ce crime. Or, la loi ajoute une nouvelle circonstance aggravante au crime de viol. A présent, le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle « lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ».

– s’agissant des agressions sexuelles, c’est-à-dire toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise : ce délit est en principe puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Il est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende dès lors qu’une circonstance vient aggraver la situation de commission de ce délit. Or, la loi ajoute une nouvelle circonstance aggravante au délit d’agression sexuelle. A présent, l’agression sexuelle est punie de 7 ans d’emprisonnement « lorsqu’elle est commise, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ».

– s’agissant de la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution, plusieurs dispositions viennent compléter les dispositifs déjà existants visant à prévenir les violences sexuelles envers les mineurs :

  • l’article 225-12-1 est ainsi modifié : « est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ».
  • un article L312-17-1-1 est inséré au code de l’éducation à la section 9 « l’éducation à la santé et à la sexualité » du chapitre II « dispositions propres à certaines matières d’enseignement » qui dispose que « une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d’âge homogène. La seconde phrase de l’article L312-17-1 du présent code est applicable ». Cette seconde phrase renvoie au fait que « les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences ».
  • l’article L.312-16 du code de l’éducation est modifié comme suit : « une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. » Ce à quoi la loi ajoute « ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain ».
  • l’article L451-1 du code de l’action sociale et des familles dispose désormais que « les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d’autonomie, des handicaps ou des inadaptations, dans la prévention de la prostitution et l’identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains et dans la promotion du droit au logement, de la cohésion sociale et du développement social . »s
  • les associations de lutte contre la prostitution pourront se porter partie civile dans tous les procès impliquant des mineurs contraints à la prostitution et ainsi se porter à leur côtés pour les accompagner.
  • parmi les critères généraux pour l’attribution d’un logement social, on trouve désormais celui de l’attribution d’un logement au profit d’une personne victime de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ainsi que l’attribution au profit d’une personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.

Ce nouveau corpus juridique, qui reconnaît que la prostitution est une violence et crée un accompagnement légal des personnes prostituées, vient ainsi conforter les modalités de prévention de toutes les violences sexuelles commises envers les enfants y compris la prostitution enfantine.

Ces dispositions viennent conforter l’interdiction de la traite des êtres humains et en particulier l’interdiction de la traite des mineurs car on sait que l’âge moyen en France de mise en prostitution est de 14 ans.

Aussi, un enfant de cet âge qui aura été mis en prostitution pourra non seulement bénéficier à son profit de l’interdiction du recours à la prostitution mais aussi des dispositions relatives aux viols aggravés et agressions sexuelles aggravées en sus de la circonstance aggravante de sa minorité. Et, au delà, bénéficier du soutien des associations de lutte contre la prostitution lors de la procédure judiciaire.

Par contre, on aurait aimé que les parlementaires plaident de façon plus expresse et spécifique la cause des enfants mis en prostitution au travers de cette loi ; de manière à renvoyer un signal fort au sein de la société française contre toute tentative de traite des enfants.

De plus, les parlementaires auraient pu en profiter également pour proposer la levée des réserves posées lors de la ratification de la Convention de Lanzarote du Conseil de l’Europe relative à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Nous rappelons que la France a notamment émis une réserve s’agissant de l’application à l’article 23 de la convention, du paragraphe 2 de l’article 24 de la convention, qui vise à lutter contre toute tentative de sollicitation d’enfants à des fins sexuelles notamment par le biais des technologies de communication et d’information.